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L'Hadopi sanctionnée par le Conseil Constitutionnel ! (Màj)
Quant à LOPPSI


Mise à jour : Le Conseil Constitutionnel vient de publier le texte complet de sa décision.


Le Monde vient d’en publier la nouvelle : le Conseil Constitutionnel vient de sanctionner le projet de loi Hadopi.

Selon des propos rapportés par le journal, le Conseil aurait considéré deux points essentiels :

* « Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation »
* « en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime »

En conséquence, le Conseil pose le verdict de son examen : « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux ». Dans un tel contexte, le rôle de la Haute autorité est « d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ».

Le projet de loi étant un enchevêtrement de mesures fortement liées les unes aux autres, la disparition de la pierre angulaire (l’aspect punitif direct sans passer par un juge) porte un coup rude à ses architectes.

La Quadrature du Net vient d'ailleurs de faire part de toutes ses condoléances au ministère de la Culture :

hadopi

Rédigée par Vincent Hermann le mercredi 10 juin 2009 à 17h32 (26200 lectures)
Source de l'INformation : Le Monde

Hadopi, Internet devient une liberté fondamentale indirecte
La France, toujours en décalage avec l'Europe
Hadopi

C’est une claque magistrale qu’a infligée aujourd’hui le conseil constitutionnel. « Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation » a affirmé clairement le juge constitutionnel, faisant de l’accès à internet une liberté fondamentale indirecte. Le juge a également expliqué poing sur la table qu’ « en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime » laissant entendre sans détour que le projet défendu par Christine Albanel et derrière Nicolas Sarkozy ne respectait pas ce principe pourtant écrit dans la déclaration de 1789.

S’inspirant à plein nez de l’amendement Bono, le Conseil constitutionnel a expliqué que « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux (…) Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner ». Une autorité même indépendante ne peut donc cumuler les casquettes et doit laisser la justice, la vraie, s’exprimer lorsqu’il s’agit de censurer une liberté fondamentale.

Une dose de juridiciarisation, et le projet tombait. Mais là, c’est la mort assurée : l’autorité pourra exister, mais devra saisir systématiquement la justice avant d’exiger du FAI le coup de ciseau final. Comment cette Hadopi pourra rendre les 1000 décisions par jour, objectif calibré par Christine Albanel ?

Rédigée par Rédaction PCI le mercredi 10 juin 2009 à 17h53 (8520 lectures)

Hadopi : le juge a bien décelé une présomption de culpabilité
Infiné


Dans sa décision de censure partielle de la loi Création et Internet, Le juge constitutionnel a repris les arguments développés par la juriste Estelle de Marco dans une note récente que nous avions analysée : « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi » pose le juge dans un considérant de principe. Le Conseil constitutionnel va ainsi dénicher une atteinte à la liberté d’information avant de constater une atteinte à la présomption d’innocence.


Atteinte à la liberté d’information

Le juge a constaté que les pouvoirs de sanction institués « habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ». Ceci fait, il constate encore que « la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population » d’une part, et d’autre part, « ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ».

Pour le juge pas de doute, il y a bien une atteinte exagérée à un droit fondamental au regard du principe de nécessité et de proportionnalité : « dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ».

Présomption de culpabilité

Le juge va également constater l’existence d’une présomption de culpabilité interdite dans notre système. Nous l’avions évoqué dans le passé, mais le SNEP nous avait alors mis en cause pointant une erreur d’interprétation…

« En vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » expose d’abord le juge avant d’affirmer « qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité », voilà pour l’encadrement : une contravention, la possibilité de renverser cette présomption, le respect des droits de la défense et une imputabilité « vraisemblable » entre l’auteur et les faits.

Or, ici on quitte le terrain contraventionnel pour entrer dans celui de la contrefaçon, qui est d’ordre délictuel de plus, le critère d’imputabilité entre la contrefaçon et la personne sanctionnée n’est sont pas vérifié. Que peut faire l’abonné mis en cause par l’Hadopi ? « Pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe (…)de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ». Inconcevable pour le Conseil constitutionnel : « en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ». Le juge censure ainsi une brochette d’article et d’alinéas qui organisaient la riposte graduée et qui avaient été votés au pas de course par une Assemblée et un Sénat aux ordres.

La collecte nominative : l’adresse IP devient une donnée personnelle

Le juge constitutionnel ne s’arrête pas en si bon chemin. Il va encadrer le pouvoir de collecte des données nominatives en considérant qu’indirectement l’adresse IP est bien une donnée nominative dont le traitement automatisé doit être strictement encadré.

« Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en œuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime » : le juge estime donc que l’IP est une donnée indirectement nominative et que tout traitement de masse ne peut avoir pour finalité que la lutte contre la contrefaçon, et d’autre part qu’il doit être orchestrée par un juge.

« la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déferrée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ». En clair, la Commission des droits devient un simple auxiliaire de justice quand Christine Albanel voulait en faire une imposante tour de contrôle unique.

Le juge met d’ailleurs bien les points sur les i : « ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 (…) ; les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires (…) il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en œuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité »

(Nous poursuivons l'analyse de la décision)

Rédigée par Rédaction PCI le mercredi 10 juin 2009 à 18h55 (564 lectures)

Hadopi : Christine Albanel démissionnera en cas d'échec ! (MàJ)
BOUM !


Mise à jour 10 juin 2009 : Christine Albanel mettra-t-elle sa menace à exécution ? Elle avait exprimé lors d'un entretien au Figaro qu'en cas de non représentation du texte en seconde lecture, elle démissionnerait. Le texte est finalement passé en seconde lecture, mais la gifle devant le Conseil Constitutionnel est nettement plus gravissime pour son projet d'autant que la ministre en faisait "une affaire personnelle".

Première diffusion vendredi 10 avril 2009 : Lors de son entretien accordé au Figaro ce soir à 18h lors du Talk, Christine Albanel a été particulièrement explicite. Soit la loi Création et Internet sera représentée en seconde lecture, soit elle démissionnera. Morceaux choisis :

« Moi j'y crois, je représenterai ce texte effectivement le 28 avril. Et si je ne devais pas le faire, évidemment, je partirai. (...)

Il y a une attente énorme aujourd'hui du milieu de la culture, les 37 cinéastes, 10 000 signataires. (...) Je tiens à dire que ce texte, contrairement à ce que j'entends, c'était un texte pour défendre d'abord les indépendants. Il faut bien avoir conscience, que 98 % des sociétés de musique, ce sont des indépendants. Des petites sociétés de moins de 25 salariés. (...)

Le président de la République tient à cette loi, depuis le début. (...) Le président est complètement engagé derrière cette loi. (...)

C'est depuis le début une affaire personnelle. Moi je souhaite le développement d'Internet, je trouve que c'est quelque chose d'extraordinaire, comme vecteur culturel. »

Rédigée par Nil Sanyas le mercredi 10 juin 2009 à 18h00 (58650 lectures)

Hadopi : Christine Albanel va confier la coupure d'accès au juge
La riposte graduée n'est pas encore morte


La ministre Christine Albanel, que l'on ne présente plus, vient officiellement de réagir à la claque infligée à son projet Création et Internet par le Conseil constitutionnel. En gras, un passage qui devrait faire couler beaucoup d'encres dans les jours et semaines à venir.

Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.

La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet.

Avec la promulgation de la loi Création et Internet, ce sont plusieurs dispositifs très importants d’encouragement au développement de l’offre légale de contenus culturels, bénéfiques au public aussi bien qu’aux créateurs, qui vont entrer en vigueur : mise à disposition plus rapide des films en DVD et en vidéo à la demande (4 mois après leur sortie en salles), statut innovant pour les éditeurs de services en ligne, régime incitatif pour le droit d’auteur des journalistes.

Christine Albanel tient à remercier l’ensemble des créateurs, des salariés, des entreprises et des organisations représentatives de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et de l’Internet, en France et dans le monde entier, du soutien qu’ils lui ont constamment manifesté dans la conduite de ce projet.

On notera que la question de la démission n'a pas été abordée.
Rédigée par Nil Sanyas le mercredi 10 juin 2009 à 18h53 (2319 lectures)
Source de l'INformation : Culture.gouv.fr

J'sais plus si c'est ici que j'avais vu ça, mais leur mouchard, tu l'installes sur VirtuaBox par exemple, et hop

comme dh'abitude de la vaseline et des morceaux de verre pilés

comme dh'abitude de la vaseline du sable et des morceaux de verre pilés et un peu de gravier en dessert